Dernière année pour profiter du dispositif loi Pinel

Quels sont les raisons principales d'investir avec la loi Pinel ?

Adopté par le gouvernement en 2014, la loi Pinel a pour objectif de développer l’éventail de financements proposé aux particuliers, tout en augmentant le nombre de logements à la location et ainsi favoriser l'investissement locatif.

La loi Pinel consiste à acheter un bien immobilier pour le louer dans une zone du territoire éligible au dispositif.

Les contribuables français sont séduits par ce dispositif d’investissement locatif, qui permet  de se constituer un patrimoine afin de préparer l’avenir et de bénéficier d’une économie d’impôts allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement.

Cette réduction d’impôts sur le revenu est répartie de manière linéaire sur la durée d’engagement de mise en location. Ainsi pour mettre en œuvre une opération de défiscalisation entrant dans le champ d’application de la loi Pinel, il faut s’engager à louer le logement nu à titre d’habitation principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de la loi Pinel, certains prérequis sont nécessaires. 

Le bien concerné doit :

• être logement neuf ou rénové
• être vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• respecter les dernières normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur
• être dédié à l’habitation principale du locataire
• être loué non meublé
• être achevé dans les 30 mois qui suivent l’ouverture du chantier
• être loué dans un délai de 12 mois qui suit l’ouverture du chantier

Visant à loger le plus grand nombres de ménages dans un bien décent, les zones Pinel sont resserrées dans les secteurs où le manque de logement se fait ressentir. Ainsi le logement devra être situé :

• dans les zones A (Ile de France),
• dans les zones A bis (Paris)
• dans les zones B1 (grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants)
• dans les zones B2 (communes allant de 50 000 à 250 000 habitants)

A noter

1. Le régime Pinel ne peut concerner que deux investissements par an et par foyer fiscal pour un budget maximal de 300 000 euros.
2. Le plafond des niches fiscales est limité à 10 000 euros par an.

Le prix d’acquisition au mètre carré du bien est plafonné à 5 500 euros /m2.

Concrètement, comment ça marche

Les avantages fiscaux sont proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du bien. Plus vous vous engagez à louer longtemps votre bien plus vous êtes gagnant ! Si vous vous engagez à louer votre bien sur 6 ans vous réaliserez une réduction d’impôt de 12 % sur le montant de votre investissement,  18% sur 9 ans et de 21% sur 12 ans, soit une réduction maximale de 63 000 euros sur votre facture fiscale.

Les avantages de la Loi Pinel, pour préparer sa retraite

L’investissement en loi Pinel est un dispositif adapté à la préparation de votre retraite. Il offre la possibilité d’accéder à la propriété à moindre coût et de vous constituer une rentrée d’argent supplémentaire régulière et sécurisée.  Au terme de la durée d’investissement vous aurez le choix de continuer de percevoir les rentes locatives par la mise en location du bien, ou de récupérer une belle plus-value en revendant le logement.

L’autre particularité du dispositif de la loi Pinel est d’introduire la possibilité de louer son bien à ses proches, ascendants et descendants, sous réserves que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire et que ses ressources respectent les plafonds légaux.