Auto-constructeur attention ! La loi change !

Auto-constructeur attention ! La loi change !

2 déc. 2010
Vous voulez construire votre maison vous-même ? Attention, devant la loi, vous devenez constructeur, donc responsable … ave

Vous voulez construire votre maison vous-même ? Attention, devant la loi, vous devenez constructeur, donc responsable … avec les obligations d'assurance qui vont avec !

Garantir ses travaux dix ans

Concrètement, une personne qui a elle-même construit sa maison, ou qui l'a réparée, doit ainsi répondre à certaines obligations au moment de vendre son bien. Même s'il n'est qu'un bricoleur amateur, et ne gagne pas sa vie avec cette activité, il doit désormais garantir ses gros travaux durant dix ans, comme le maçon professionnel. Il doit en conséquence souscrire une assurance pour les garantir.

« Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire" devient désormais un « constructeur », pour le code civil, au même titre qu'un architecte ou un entrepreneur. 


Autoconstruc Un procès qui fait jurisprudence

Ce changement dans la loi est intervenu après un récent procès. Un particulier avait vendu sa maison après l'avoir lui-même ravalée. Mais l'enduit n'était pas étanche.

L'acquéreur a invoqué la garantie des travaux, et a réclamé une indemnisation. L'ancien propriétaire a refusé, déclarant qu'il n'était pas "constructeur" mais seulement "vendeur". Et qu'à ce titre, il n'avait pas commis de faute, il était juste tenu de livrer l'objet vendu. 



Les juges ont finalement décidé que l'ancien propriétaire, réalisant lui-même son ravalement, s'était transformé en constructeur, et qu'il devait donc en assumer les responsabilités.


Source : AFP

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